CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SERVICE COURSIER SUR YATU.FR

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet d’encadrer l’accès et les modalités d’utilisation de la Plateforme. Nous vous invitons à en prendre attentivement connaissance. Vous comprenez et reconnaissez que Hitem France n’est partie à aucun accord, contrat ou relation contractuelle, de quelque nature que ce soit, conclu entre les Membres de sa Plateforme.

Les présentes Conditions régissent l’utilisation du service coursier sur yatu.fr (ci-après « le Service ») entre :

  • la S.A.R.L HITEM FRANCE au capital de 2050 euros, immatriculée au RCS de Saint-Etienne sous le numéro 791 916 117, sise à l’esplanade de France, 3 rue Jc milleret, 42000, Saint-Etienne, éditrice du Site https://www.yatu.fr et de l’Application Yatù, ci-après dénommée « Yatù ».
  • toute personne physique majeure et capable ou toute personne morale (ci-après « l’Utilisateur»), souhaitant bénéficier du Service coursier de Yatu.fr tel qu’il est décrit à l’Article 1 par la consultation du site internet https://www.yatu.fr (ci-après, « le Site yatu.fr »).

1. DEFINITION DU SERVICE

Hitem France fourni à l’Utilisateur une prestation de service (ci-après, « la Prestation »), Cette prestation est la suivante :

– Coursier : livraison express par coursier (ci après « Coursier Yatù »)

1.1 OUVERTURE DU SERVICE

La commande de Prestations  Coursier Yatù, est permise exclusivement par le site internet https://www.yatu.fr, conformément à l’Article 14 – Conditions d’Utilisation du Service. – Conditions d’Utilisation du Service. Le service est ouvert de manière régulière en semaine et le weekend ; les jours et heures effectifs d’ouverture peuvent varier ponctuellement et selon les services.

L’Utilisateur est informé de la disponibilité du service en temps réel lors de la consultation du site https://www.yatu.fr. Le Service couvre la France entière.

1.2 RESTRICTIONS DU SERVICE

L’Utilisateur certifie être majeur dès lors qu’il passe commande. Ainsi, la livraison par un coursier yatù, de marchandises telles que alcool, cigarettes, ou toute autre substance légale interdite à la consommation ou à la vente des personnes de moins de 18 ans, ne sont tolérés que pour les personnes majeures. L’Utilisateur est informé qu’il est interdit d’utiliser le Service pour transporter :

• Produits devant respecter la chaîne du froid, sauf conditionnés de manière appropriée par Utilisateur ou l’expéditeur (glacière ou sac isotherme).

• Armes de toutes catégories (y compris armes blanches, armes à feux et pièces détachées)

• Matières explosives, inflammables, corrosives ; matières dangereuses (gaz comprimé, air liquide ou comprimé)

• Produits de contrefaçon

• Transport de fonds

• Pierres, bijoux et métaux précieux

• Stupéfiants, matières psychotropes

• Matières biologiques, infectieuses ou non infectieuses

• Etres humains ; animaux, vivants ou morts; organes

• Déchets dangereux, objets présentant un danger pour la manutention et le transport

Si malgré ces interdictions, l’Utilisateur choisi de faire appel à un coursier Yatù pour déplacer tout Objet contraire aux règles énoncées ci-dessus, Hitem France ne saurait être tenu responsable et se dégage de toute responsabilité quant aux éventuels dommages subis ou causés.

2. ROLE ET OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

2.1 DISPOSITIONS GENERALES

L’Utilisateur garantit que l’accès, la consultation et l’utilisation du site https://www.yatu.fr et du Service coursier de Yatù, ainsi que le paiement des Prestations fournies par HItem France, sont conformes aux présentes Conditions Générales ainsi qu’à la réglementation applicable. L’Utilisateur s’engage à garder ses informations de connexion confidentielles.

L’Utilisateur est responsable de toute utilisation faite du Service en son nom et avec son compte sur https://www.yatu.fr. Tous les frais engendrés par l’utilisation du Service coursier sur Yatu.fr via son compte personnel lui sont imputables.

L’Utilisateur s’engage à indemniser Hitem France ou tous tiers des dommages directs et indirects qui pourraient résulter d’une utilisation non conforme aux présentes Conditions Générales de Ventes.

L’Utilisateur s’engage à ne pas transmettre, par l’intermédiaire du Site https://www.yatu.fr, de données menaçantes, diffamatoires, pornographiques, politiques ou racistes, ou toute donnée illégale.

L’Utilisateur s’engage à fournir les informations nécessaires à son identification, à l’exécution et à la facturation des Prestations commandées. L’Utilisateur garantit que ces informations sont exactes et à jour. La responsabilité de l’Utilisateur sera engagée si ces informations se révélaient erronées ou qu’elles ne permettaient pas l’exécution de la Prestation. Hitem France se réserve le droit de réviser le mode de calcul tarifaire sans préavis, afin de prendre en compte les charges pesant sur ses opérations. Les Prestations commandées antérieurement à l’application du nouveau mode de calcul ne seront pas impactées par le changement de tarif.

2.2. OBLIGATIONS SPECIFIQUES A L’EXECUTION DE LA PRESTATION

L’Utilisateur, l’expéditeur et le destinataire désignés doivent être joignables par téléphone pendant toute la durée de la Prestation. L’Utilisateur doit se situer dans une zone couverte par son réseau de téléphonie mobile et bénéficier d’une couverture data (3G, 4G, wifi).

L’Utilisateur s’engage à ce que lui-même, ou le cas échéant l’expéditeur et/ou le destinataire désignés soient présents aux adresses de retrait et/ou de livraison, et ce pour toute la durée de la Prestation. L’Utilisateur s’engage à ce que le temps d’attente du Coursier de Yatu.fr au moment du retrait et de la livraison de l’Objet n’excède pas 10 minutes : au-delà de ce délai, l’Utilisateur s’expose à des frais d’annulation de la Prestation, comme détaillé à l’Article 6 – Suppléments Tarifaires.

3. SERVICES PROPOSES

3.1 SERVICE COURSIER

Le service Coursier permet à l’Utilisateur de demander un coursier express pour déplacer un objet d’un point A à un point B. L’Utilisateur garanti être propriétaire de cet Objet, ou à défaut être autorisé à faire déplacer l’Objet par son propriétaire.

3.1.1 Prestation

L’utilisateur renseigne les adresses de départ et d’arrivée, et précise la nature de l’Objet transporté. Dans le cas d’un retrait de commande chez un commerçant, l’Utilisateur renseigne la référence de son achat (ticket de caisse, bon de commande) afin de faciliter la récupération de l’Objet auprès du commerçant. Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de s’assurer que le commerce est ouvert sur le créneau horaire choisi et que l’Objet est disponible.

Dans le cas contraire, la Prestation pourra être annulée par le commerçant, ou Hitem France, conformément à l’Article 6.2 – Annulation de la Prestation. L’Utilisateur doit choisir un moyen de transport adapté aux caractéristiques de l’Objet transporté (volumétrie, fragilité) conformément aux indications fournies sur https://www.yatu.fr. L’Objet à transporter sera emballé et conditionné sous la responsabilité de l’Utilisateur, ou le cas échéant de l’expéditeur tiers, et doit être prêt avant l’arrivée du Coursier de yatu.fr.

3.1.2 Délais de livraison

L’Utilisateur choisi librement le créneau sur lequel il souhaite que la Prestation soit exécutée et ce en fonction des coursiers disponibles et des horaires de livraison proposés par les coursiers.

Voir Article 2.2 – Obligations spécifiques à l’exécution de la Prestation, l’Utilisateur s’engage à ce que lui-même, ou le cas échéant l’expéditeur et/ou le destinataire désignés soient présents aux adresses de retrait et/ou de livraison, et ce pour toute la durée de la Prestation.

Le créneau entre le retrait et la livraison détermine le degré d’urgence de la Prestation. Le degré d’urgence est défini par palier comme détaillé ci-dessous, et entre en compte dans le calcul du tarif, conformément à l’Article 5.1 – Modalités de paiement.

Pour toute Prestation d’une distance supérieure à 10 kilomètres, l’Utilisateur est prévenu qu’il convient d’ajouter 15 minutes supplémentaires au délai originellement demandé. Les délais de livraison sont calculés en tenant compte des disponibilités des coursiers sur yatu.fr et des conditions de circulation normales.

Le temps d’attente éventuel pour récupérer l’Objet (retard sur place de l’Utilisateur ou de l’expéditeur tiers, attente en magasin) ne saurait être imputé à la responsabilité de HItem France, et peut donner lieu à des frais additionnels, conformément à l’Article 6 – Suppléments Tarifaires.

3.1.3. Prix

Les tarifs des Prestations Coursier sur Yatu.fr sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC). Lorsque l’Utilisateur renseigne les paramètres de la Prestation, l’adresse de récupération du colis et l’adresse de livraison, l’Utilisateur se voit proposer un tarif exact calculé en fonction de la distance à parcourir, qu’il est libre d’accepter ou de refuser.

Une fois que l’Utilisateur valide sa commande et accepte le paiement, les parties sont d’accord sur les conditions et le prix de la Prestation, en connaissance des suppléments tarifaires applicables détaillés à l’l’Article 6 – Suppléments Tarifaires. L’Utilisateur reçoit une confirmation de commande par courrier électronique. L’Utilisateur a la possibilité d’annuler gratuitement une Prestation directement sur le site https://www.yatu.fr, dans un délai de 5 minutes après le passage de la commande.

Passé ce délai, l’Utilisateur souhaitant annuler sa Prestation doit en informer le vendeur au plus tôt.

3.3.1 Délais

Lors du passage de la commande, l’Utilisateur a la possibilité de vérifier les coursiers disponibles. Il pourra choisir l’heure de livraison en fonction des horaires proposés par les coursiers qui souhaitent réaliser le trajet.

Conformément à l’Article 2.2 – Obligations de l’Utilisateur à l’exécution de la Prestation, l’Utilisateur s’engage à ce que lui-même, ou le cas échéant le destinataire tiers désigné, soit présent à l’adresse de livraison, sur la totalité du créneau horaire choisi par l’Utilisateur. Les délais de livraison sont proposés par les coursiers  en tenant compte de conditions de circulation normales. Ils sont donnés à titre indicatif et ne représentent pas un engagement formel.

4. SUIVI DE MISSION / COMMUNICATION AVEC Yatu.fr

4.1.1 Livraison – Disposition spécifiques

Le Coursier de yatu.fr remet l’Objet en main propre au destinataire, contre contre un code de validation, laquelle a valeur de preuve de livraison. Hitem France est alors déchargé de toute responsabilité vis-à-vis de l’Objet.

Le Coursier de Yatu.fr peut demander à se faire présenter la pièce d’identité du destinataire, afin de s’assurer de livrer l’Objet au bon destinataire, ou dans l’intérêt de la protection des mineurs.

Le destinataire est tenu d’accepter toute livraison conforme à la commande de l’Utilisateur et aux éventuels échanges ultérieurs par téléphone, SMS ou courrier électronique entre les opérateurs de Hitem France et l’Utilisateur, ou le destinataire tiers le cas échéant.

Il est recommandé au destinataire de vérifier l’état et l’exhaustivité de la commande dès réception, en présence du Coursier de Yatu.fr. En cas de dégradations constatées par le destinataire, le Coursier de Yatu.fr pourra prendre une photo de l’Objet afin de faciliter le traitement d’une réclamation de l’Utilisateur auprès du service client de Yatu.fr conformément à l’Article 7 – Réclamations. En cas d’attente ou de manutention, des majorations tarifaires peuvent s’appliquer conformément à l’l’Article 6 – Suppléments Tarifaires.

4.1.2 Annulation par Yatu.fr – Dispositions spécifiques

Lorsqu’une Prestation n’est pas réalisable, le vendeur tente de joindre par téléphone l’Utilisateur ainsi que l’expéditeur ou le destinataire, afin de convenir des suites à donner à la Prestation.

Si aucune solution n’est trouvée, ou si l’Utilisateur d’une part ou le destinataire d’autres part, sont injoignables dans un délai de 20 minutes après la première tentative de contact, le vendeur est habilité à annuler la prestation aux frais de l’Utilisateur, conformément à l’Article 6.2 – Annulation de la Prestation. L’Utilisateur est averti de l’annulation de la Prestation par courrier électronique ainsi que sur l’écran de suivi de commande du site yatu.fr

4.2 Contacter le Service Yatu.fr

Pour toute demande générale sur une Prestation ou sur le Service yatu.fr, l’Utilisateur est invité à consulter les rubriques d’aide et réponses aux questions fréquentes, sur le Site https://www.yatu.fr. Alternativement, l’Utilisateur peut adresser sa demande par courrier électronique à: yatu@yatu.fr

Pour une Prestation en cours d’exécution et témoignant d’un retard ou d’un incident avéré ; ainsi que pour une Prestation que l’Utilisateur voudrait annuler après le délai permis sur https://www.yatu.fr, l’Utilisateur peut contacter le Service coursier de yatu.fr par courrier électronique à l’adresse : yatu@yatu.fr.

Pour toute réclamation sur une Prestation réalisée ou annulée, consulter l’Article 7 – Réclamations.

5. PAIEMENT

5.1 Modalités de paiement

Le paiement se fait uniquement par carte bancaire. L’Utilisateur doit enregistrer ses détails de carte bancaire afin que Yatu.fr puisse procéder à une autorisation de débit du compte bancaire.

Le compte bancaire de l’Utilisateur n’est effectivement débité qu’après la réalisation de la Prestation, ou le cas échéant l’annulation de la Prestation. La clôture de la Prestation génère une facture envoyée par courrier électronique à l’adresse email fournie par l’Utilisateur. La facture détaille les options et le prix de la Prestation réalisée, et le cas échéant les majorations ou réductions de prix.

5.2 Prestataire de paiement

Le paiement est assuré par « Stripe », certifié Fournisseur de service PCI Niveau 1, et détenteur du certificat PCI-DSS de QSA, plus haut standard international en matière de sécurité informatique sur le traitement des données bancaires.

Les coordonnées bancaires des Utilisateurs sont conservées de manière sécurisée par « Stripe » et sont cryptées et protégées contre toute forme de piratage ; elles ne transitent pas par les serveurs de Hitem France, et ne sont à aucun moment visibles ou conservées par le Service courrier de Yatu.fr.

Toute contestation, recours ou action de tiers envisagés par l’Utilisateur concernant ses coordonnées bancaires personnelles ou la sécurité du système de paiement serait à opposer à « Stripe ».

6. SUPPLEMENTS TARIFAIRES

Des frais additionnels peuvent être imputés à l’Utilisateur en plus du prix de la Prestation. Ces frais sont cumulables entre eux.

6.1 Temps passé

Le temps passé par le coursier de yatu.fr au lieu de retrait et au lieu de livraison (attente de la préparation du colis, file d’attente aux guichets en administration ou aux caisses en magasin, temps de chargement ou de déchargement…) peut donner lieu aux suppléments tarifaires suivants :

Attente sur place au-delà de 10 minutes

Attente sur place au-delà de 20 minutes

+ 8.00€ TTC

Annulation de la Prestation par Hitem France

 

6.2 Annulation de la Prestation

Lorsque la Prestation n’est pas réalisable par Hitem France, notamment dans les cas suivants mais non limité à ceux-ci :

–     Indisponibilité, absence de l’expéditeur ou du destinataire au passage du coursier de Yatu.fr ;

–     Attente du coursier yatu.fr sur place supérieure à 20 minutes ;

–     Objet à transporter non conforme aux indications fournies pour le choix du véhicule (volumétrie, fragilité) ;

Yatu.fr est autorisé à annuler la Prestation dans les conditions suivantes :

Au-delà de 5 minutes après le passage de la  commande

et avant le retrait effectif de l’Objet

Après le retrait effectif de l’Objet

40% du prix TTC de la Prestation

100% du prix TTC de la Prestation

Hitem France,  par le biais de son site Yatu.fr est autorisé à annuler la Prestation dans les conditions suivantes : Au-delà de 5 minutes après le passage de la commande et avant le retrait effectif de l’Objet.  Après le retrait effectif de l’Objet 40% du prix TTC de la Prestation, 100% du prix TTC de la Prestation Dans le cas d’une Prestation annulée après que l’Objet ait été récupéré par un coursier Yatu.fr, l’Objet est rapporté à l’expéditeur par le coursier. L’Utilisateur peut demander une seconde livraison de l’Objet à ses frais au départ des locaux de l’expéditeur ou venir y récupérer la marchandise.

7. RECLAMATIONS

Seules les réclamations portant sur des Prestations de coursier de yatu.fr clôturées, c’est-à dire réalisées ou annulées, sont recevables. Toute réclamation doit être formulée dans un délai de 3 jours ouvrés après l’exécution de la Prestation. Passé ce délai, toute Prestation sera réputée parfaite et ne saurait faire l’objet d’une réclamation ultérieure.

Toute réclamation doit être adressée par courrier électronique à l’adresse yatu@yatu.fr et à l’expéditeur ou par lettre recommandée adressée à : Société HItem France – Service coursier, 3 rue JC Milleret, Esplanade de France, 42 000 Saint-Etienne. Hitem France accuse réception et traite les réclamations dans les meilleurs délais.

8. RESPONSABILITE ET ASSURANCE

Vis-à-vis de l’Utilisateur, le Service coursier de Yatu.fr est lié par une obligation de moyens et non de résultats, notamment en termes de respect des délais de livraison. En effet les conditions météorologiques, les conditions de circulation, ainsi que l’affluence en magasin pour les Prestations concernées, sont des facteurs tiers non maîtrisables par HItem France. Hitem France assure mettre tous les moyens à sa disposition en œuvre pour réaliser au mieux les Prestations commandées.

En cas de dommages, avaries, pertes partielles ou totales subis par l’Objet, et pour toutes conséquences pouvant en résulter, la responsabilité de Hitem France si elle est démontrée, ne saurait être engagée au-delà de 15€ par kilo de poids brut de l’Objet manquant ou endommagé, ou 300 € par Objet, sans pouvoir excéder 900€ par chargement ou expédition. Le montant effectif de l’indemnisation est le résultat le moins élevé des deux calculs.

Ainsi, les retards dus aux accidents mécaniques ou autres survenus aux véhicules ne pourront engager la responsabilité de HItem France qu’à concurrence des assurances souscrites.

Pour tout transport de valeur supérieur à 300€, une garantie plus élevée peut être obtenue en contactant le Service Hitem France par courrier électronique à l’adresse yatu@yatu.fr

La responsabilité du Service coursier de Yatu.fr est exclue en cas de déclaration inexacte ou d’omission par l’Utilisateur de la valeur réelle du contenu des plis et colis transportés. La responsabilité de Hitem France est également exclue pour les dommages, avaries, pertes partielles ou totales survenus aux marchandises de leur vice propre, d’un emballage défectueux ou ne garantissant pas une protection suffisante ou adaptée au transport et à la manipulation dans des conditions normales.

Le Service Coursier de Yatu.fr n’est pas habilité à transporter les objets détaillés à l’Article 1 – Définition du Service.. Si malgré ces interdictions, l’Utilisateur choisi de faire transporter un objet de la liste par le Service coursier de Yatu.fr à son insu, Hitem France se dégage de toute responsabilité quant aux éventuels dommages subis ou causés.

Hitem France décline toute responsabilité en cas d’éventuels dommages ou dysfonctionnements survenant sur l’équipement matériel et/ou logiciel de l’Utilisateur ou de tiers, en raison de l’accès, de la consultation, de l’utilisation ou de la copie d’éléments du Site https://www.yatu.fr(notamment les textes, données, graphismes, logos, animations, vidéos, sons, etc.).

Le Service Coursier de Yatu.fr ne peut être tenu responsable des opérations bancaires autres que celles résultant de l’utilisation normale du Service. Toute contestation, recours ou action de tiers envisagés par l’Utilisateur concernant ses coordonnées bancaires ou la sécurité du système de paiement serait à opposer à « Stripe », conformément à l’Article 5.2 – Prestataire de paiement..

9. FORCE MAJEURE & CAS FORTUIT

La responsabilité de Hitem France ou de l’Utilisateur ne saurait être engagée dans le cas d’un manquement ou d’un retard dans l’exécution de leurs obligations dû à un cas de force majeure, un accident de cas fortuit ou toute autre cause ponctuelle indépendante de la volonté de Hitem France ou de l’Utilisateur.

Sont considérés comme cas de force majeure outre ceux retenus par la jurisprudence française, les grèves et les manifestations, les intempéries entraînant une paralysie du trafic (tempêtes, inondations, pluie, etc.), et la défaillance des moyens de télécommunications entraînant une incapacité manifeste pour Hitem France et ses sous-traitants à effectuer la Prestation.

Le cas de force majeure et le cas fortuit suspendent les obligations de la partie qui l’invoque pendant le temps où ils courent. Les obligations contractuelles reprennent dès que la force majeure ou le cas fortuit cessent. En cas de prolongation pendant plus d’une semaine, la commande pourra être résolue à l’initiative de l’une ou l’autre des Parties, sans droit à indemnité de part et d’autre.

10. DROIT DE RETRACTATION DE L’UTILISATEUR

En vertu de l’Article L.121-20-2 du code de la consommation, abrogé par la LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 – Article 9 (V),l’Utilisateur est informé que « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »

Etant établi que :

• le Service Coursier de Yatu.fr permet de commander une Prestation à une date ultérieure dans la limite de 6 jours francs et excluant les jours non ouvrés

• la fourniture de la Prestation par Hitem France commence à la prise en charge de la commande par le Coursier de Yatu.fr

• la fourniture du service prend fin nécessairement le jour-même, à la livraison de l’Objet, ou le cas échéant à l’annulation de la Prestation

La Prestation est donc pleinement exécutée avant la fin du délai légal de rétractation de quatorze jours fixé par le texte de loi susvisé. Par l’acceptation des présentes Conditions Générales, l’Utilisateur donne son accord express pour que Hitem France débute l’exécution de la Prestation commandée avant la fin du délai légal de rétractation de 14 jours. De ce fait, l’Utilisateur renonce expressément à son droit de rétractation.

11. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

11.1 Données détenues par Hitem France

L’exécution des Prestations coursier de yatu.fr requiert la collecte et l’utilisation de données à caractère personnel, nécessaires au traitement des commandes et à l’établissement des factures. Le traitement des informations fournies via le Service coursier de Yatu.fr a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL (déclaration n° *****). En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, les présentes Conditions Générales stipulent que :

– Hitem France s’engage à respecter la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel de l’Utilisateur, conformément aux articles 34 et 35 de la loi susmentionnée ;

– Les données à caractère personnel sont collectées directement auprès de l’Utilisateur ou avec l’accord de celui-ci ; ces données sont collectées ou traitées uniquement dans le cadre de l’exécution, de la gestion et de la maintenance du Service coursier de yatu.fr, sauf consentement de l’Utilisateur ;

– Les destinataires des données à caractère personnel sont Hitem France et les entités et services apparentés à Hitem France, ainsi que les partenaires ou prestataires pour lesquels l’Utilisateur a formulé son consentement. Les prestataires peuvent avoir accès aux données dans la limite de leurs attributions, et sont soumis aux mêmes obligations que Hitem France ;

– Les données automatiquement recueillies concernent les témoins de connexion et les informations de navigation sur le Site https://www.yatu.fr ainsi que les informations de configuration des terminaux utilisés pour accéder au Service de coursier de yatu.fr, afin d’établir des statistiques anonymes;

– L’Utilisateur dispose auprès de Hitem France d’un droit d’information, d’un droit d’accès, d’un droit d’opposition notamment en matière de prospection commerciale, d’un droit de rectification, d’un droit de mise à jour et d’un droit d’effacement s’agissant des données le concernant. L’Utilisateur peut exercer ces droits en contactant le Service coursier de Hitem France. :

o Soit par courrier envoyé à l’adresse postale:

• Société Hitem France – Service Coursier

• Esplanade de france, 3 rue JC milleret

• 42000 – Saint-Etienne

o Soit par courrier électronique à : yatu@yatu.fr

11.2 Données détenues par les prestataires de Hitem France

Le Service coursier de Yatu.fr ne conserve aucune trace des coordonnées bancaires des Utilisateurs : celles-ci sont cryptées et protégées par le système de paiement sécurisé « Stripe », certifié PCI-DSS. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 l’Utilisateur bénéficie auprès de « Stripe » d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations qui le concernent.

12. DROIT APPLICABLE & ATTRIBUTION DE COMPETENCES

Si une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales étaient invalidées par une loi ou un règlement en vigueur, ou déclarées telles par décision d’une juridiction compétente, celles-ci seraient réputées non écrites, sans altérer la validité des autres clauses.

Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française. Tout litige concernant l’interprétation ou l’exécution des présentes relève de la compétence exclusive des tribunaux dont dépend le siège social de la société A Toute Vitesse.

13. CONVENTION DE PREUVE

Selon les termes de l’Article 1316-1 du Code civil, « l’écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité ».

Les Parties reconnaissent que la présente convention de preuve s’applique dans le cadre de l’utilisation du Service coursier de yatu.fr et de l’exécution des Prestations de coursier. Ainsi les Parties conviennent expressément que les SMS, MMS, courriers électroniques, messages instantanés et fichiers numériques échangés entre le Service Coursier de yatu.fr et l’Utilisateur:

sont des écrits électroniques au sens de l’Article 1316-1 du Code civil, et revêtent la même valeur et la même force probante que l’écrit papier ;

constituent des documents originaux entre les Parties et valent preuve du support et du contenu qu’ils représentent ;

justifient les opérations réalisées lors de l’exécution des Prestations ;

attestent de l’identité des Parties et de l’imputabilité des écrits électroniques ;

témoignent des dates et des heures liées auxdits écrits électroniques ;

font foi de l’envoi et de la réception des écrits électroniques ;

sont admissibles comme preuve devant les tribunaux compétents.

Les Parties renoncent ainsi expressément à invoquer la nullité, la non-application, le défaut de valeur juridique probatoire ou la non-opposabilité des écrits électroniques.

14. CONDITIONS D’UTILISATION DU SERVICE Coursier de yatu.fr

14.1 Le Site Yatu.fr

Le Site yatu.fr est accessible depuis tout navigateur internet à l’adresse https:/joelmb-dev-yatu_presque_tout.pf4.wpserveur.net sur tout appareil bénéficiant d’une connexion internet. Le Site yatu.fr est proposé à l’Utilisateur essentiellement à titre d’informations, concernant l’ouverture du Service et la typologie de Prestations prises en charges, ainsi que des rubriques d’aide, de contact et d’avis clients.
De plus, le Site yatu.fr sert de plateforme e-commerce, c’est-à-dire qu’il permet de passer de commande en ligne. Par conséquent, il sera demandé à l’Utilisateur de fournir ses informations bancaires sur le Site https://www.yatu.fr.

14.2 Interruption d’accès

Les cas de force majeure, cas fortuits ou l’encombrement temporaire du Service coursier de Yatu.fr peuvent entraîner l’interruption imprévue du Service, et en conséquence rendre impossible le passage d’une commande de Prestation par l’Utilisateur.

Dans ce cas, et dans la mesure du possible, les Utilisateurs du Service sont prévenus en amont dès leur arrivée sur le site https://www.yatu.fr

De plus, Hitem France ne garantit pas l’accessibilité et la disponibilité permanente du Site https://www.yatu.fr. Le Service coursier de Yatu.fr se réserve notamment le droit de suspendre l’accès à au site https://www.yatu.fr et à ses services à tout moment, sans préavis ni mise en demeure, à l’Utilisateur contrevenant aux présentes Conditions Générales, conformément à l’Article 2 – Rôles et Obligations de l’Utilisateur. Les dommages et intérêts réclamés à l’Utilisateur par HItem France en réparation de préjudices subis restent dus en dépit de la suspension de l’accès au Service coursier de Yatu.fr.

15. PROPRIETE

Toutes les informations et les éléments contenus  sur le site https://www.yatu.fr  sont la propriété de la société Hitem France et sont protégés par les copyrights, droits d’auteur, droit des marques et brevets. Ainsi l’Utilisateur ne dispose d’aucun droit d’exploitation, de réutilisation, de reproduction, d’adaptation, de distribution ou de diffusion notamment sur, mais non limité aux éléments et informations suivants:

• – textes, messages, dénominations

• – éléments visuels ou sonores tels que graphismes, logos, marques, icônes, images, sons, vidéos et toutes formes d’animations

• – intelligence telle que les données, base de données, logiciels

• – tous éléments du Site https://www.yatu.fr et du Service coursier de yatu.fr dans leur intégralité.

Seuls les prestataires et partenaires du Service coursier de Yatu.fr ayant reçu un accord écrit de Hitem France, peuvent être autorisés à en faire usage, dans la limite de leurs attributions.

16. LIENS

Toute personne physique ou morale est autorisée à publier sur un site tiers un lien renvoyant vers le Site https://www.yatu.fr, sans qu’une autorisation préalable ne soit requise. Pour autant, le fait de publier un lien vers le Site https://www.yatu.fr n’a pas valeur d’affiliation commerciale, et n’entraîne aucune obligation pour Hitem France de publier un lien vers le site tiers en retour, ni d’accorder une quelconque contrepartie à la personne ayant librement décidé de publier un lien redirigeant vers le Site https://www.yatu.fr.

Par ailleurs, Hitem France peut exiger le retrait de tout lien publié sur un site tiers et redirigeant vers le Site https://www.yatu.fr sans avoir à fournir aucune justification.

Le Site https://www.yatu.fr peut contenir des liens vers des sites tiers. Les Utilisateurs Hitem France sont responsables de leur utilisation du Service et décident librement de suivre ces liens tiers. Hitem France ne peut en aucun cas être tenu pour responsable du contenu et du bon fonctionnement des sites tiers vers lesquels des liens peuvent rediriger l’Utilisateur du Service coursier de yatu.fr

17. VALIDITE DES CONDITIONS GENERALES

Les présentes Conditions Générales sont valables à partir du 1 Mars 2017 et prennent effet dès la consultation du Site https://www.yatu.fr et pendant l’utilisation effective du Service coursier de yatu.fr.

Elles sont valables pour toute la durée de mise en ligne.